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Contentieux administratif

CE 9 février 2011, Carrier, n° 334852

Computation du délai d’appel

Considérant qu’il incombe au juge administratif, saisi d’une requête en appel, d’examiner si celle-ci a été formée dans le délai légal ; que ce délai commence à courir à compter de la date où l’appelant a reçu notification régulière du jugement le concernant ; qu’en cas de retour du pli contenant l’expédition de ce jugement à la juridiction administrative, la preuve de cette notification régulière peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ;

Considérant que pour juger que la requête en appel présentée pour Mme CARRIER le 30 septembre 2009 devant la cour administrative d’appel de Paris était tardive, le président de la 8e chambre de cette cour s’est fondé sur ce que l’enveloppe du pli recommandé contenant le jugement du 2 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, présentée le 15 juillet 2009 au domicile de Mme CARRIER, avait été retournée par le bureau de poste au greffe de ce tribunal avec la mention « non réclamé – retour à l’envoyeur » ; qu’en estimant que la preuve d’une notification régulière était ainsi suffisamment rapportée sans rechercher s’il ressortait des pièces versées au dossier que l’intéressée avait été avisée de ce qu’un pli était à sa disposition au bureau de poste, le président de la 8e chambre de la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; qu’il y a lieu par suite d’annuler son ordonnance ;

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