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Arrêté du 4 février 2011 relatif à l’aide exceptionnelle en faveur des agents de l’Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti, JORF n°0030 du 5 février 2011 page 2336

Détail d’un texte
JORF n°0030 du 5 février 2011 page 2336
texte n° 6

ARRETE
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l’aide exceptionnelle en faveur des agents de l’Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti

NOR: MAEA1033951A

La ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d’une aide exceptionnelle en faveur des agents de l’Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti, notamment son article 5,
Arrête :

Article 1

L’agent demandant le bénéfice de l’aide exceptionnelle doit adresser à son employeur un dossier de demande d’aide exceptionnelle à retirer auprès du ministre des affaires étrangères. Ce dossier comprend notamment :
― une liste des biens perdus, détruits ou endommagés, qui doit comporter une indication de la valeur d’achat de chacun de ces biens en euros, et être accompagnée, dans la mesure du possible, des factures correspondantes ;
― une attestation de non-prise en charge de son assurance.
S’agissant du véhicule, l’agent doit fournir :
― la carte grise ou, le cas échéant, une attestation sur l’honneur décrivant le véhicule avec le plus de détails possible nécessaires à toute estimation financière ;
― une attestation de non-prise en charge de son assurance.

En complément de l’article 5 du décret du 2 février 2011 susvisé, les catégories de biens suivantes sont prises en compte dans le calcul de l’aide exceptionnelle dans la limite d’une unité par foyer fiscal :
― les biens hi-fi ;
― les biens électroménagers, à l’exception des climatiseurs qui sont pris en compte dans la limite d’un par pièce ;
― les véhicules personnels.
Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur vénale du véhicule telle que définie dans l’article 6 du décret du 2 février 2011 susvisé.

En complément de l’article 5 du décret du 2 février 2011 susvisé, les catégories de biens qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide exceptionnelle en faveur des agents de l’Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti sont les suivantes :
― les objets de valeur ;
― les objets de décoration ;
― les articles de sport et de loisirs ;
― les denrées alimentaires ;
― les médicaments ;
― les produits cosmétiques ;
― les produits d’entretien et les produits ménagers.

Article 4

Les dépenses liées au séisme qui sont prises en compte dans le calcul de l’aide exceptionnelle sont les suivantes :
― les billets d’avion achetés du fait du séisme, pour l’agent ou ses ayants droit, dès lors qu’ils n’ont pas été financés par l’employeur ou qu’ils n’ont pas déjà été remboursés ;
― les frais d’hébergement liés à des rapatriements, dans la limite d’un plafond de 10 000 euros, dès lors que l’agent, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que ses enfants à charge, n’ont pu être logés en Haïti par leur employeur après le séisme ;
― les frais de transport liés à un déménagement dès lors qu’ils n’ont pas été financés par l’administration ou qu’ils n’ont pas déjà été remboursés ;
― les loyers payés d’avance à Haïti ;
― les frais de réparations au domicile haïtien.
La prise en compte de ces dépenses dans le calcul de l’aide exceptionnelle est subordonnée à la présentation de factures.

Article 5

Le directeur général de l’administration et de la modernisation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2011.
Michèle Alliot-Marie


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