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Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement, JORF n°0029 du 4 février 2011 page 2251

Détail d’un texte
Décret n°2011-141 du 3 février 2011


JORF n°0029 du 4 février 2011 page 2251
texte n° 3

DECRET
Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement

NOR: PRMX1103753D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 37,
Décrète :

Article 1

Les déplacements des membres du Gouvernement pris en charge par l’Etat sont, à l’exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles ou, dans la limite d’un déplacement par semaine, pour concilier l’exercice de ces fonctions avec celui d’un mandat électif ou se rendre dans la circonscription où ils sont temporairement remplacés conformément à l’article 25 de la Constitution.
Dans ces deux derniers cas, le déplacement ne peut être effectué en avion que si l’utilisation d’un autre mode de transport occasionnerait un temps de déplacement excédant deux heures, à l’aller ou au retour.

Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


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