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Contentieux administratif

CE 4 février 2011, Roland, n° 339876

Considérant que dans l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu que, s’il ne pouvait prétendre au versement des primes et indemnités qu’il aurait perçues en tant que plongeur et de parachutiste, dès lors qu’elles étaient liées à l’exercice effectif des fonctions, M. ROLAND était néanmoins en droit de prétendre à une indemnisation du préjudice ainsi subi ; que la cour a évalué ce préjudice à 15 000 euros, au lieu de 186 000 euros, somme allouée au même titre par le tribunal administratif ; qu’en évaluant ainsi le préjudice matériel subi à cette somme sans donner aucune indication sur les modalités retenues, la cour a entaché son arrêt d’une insuffisance de motivations

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