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Contentieux administratif

CE 4 février 2011, Guegan, 337476

Considérant que, par sa requête du 6 décembre 2007 et ses mémoires ultérieurs, Mme GUEGAN demandait au tribunal administratif de Nantes de statuer sur la légalité du refus de l’administration de lui communiquer les documents mentionnés dans la demande qu’elle avait présentée le 7 août 2007 à la commission d’accès aux documents administratifs ; que ces documents étaient regroupés en huit catégories ; que si, dans les visas de la requête enregistrée le 6 décembre 2007, le jugement attaqué ne mentionne que les documents pour la communication desquels la commission d’accès aux documents administratifs avait donné un avis favorable, il ressort des visas du mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 2008 que les conclusions complémentaires tendant à l’annulation du refus de communiquer les courriers et plaintes émanant des enseignants et des parents d’élèves ont également été prises en compte par le tribunal administratif ; qu’ainsi, en se référant, dans les motifs de sa décision, à la « communication des documents susvisés », le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a statué sur la demande de communication de l’ensemble des huit catégories de documents ayant donné lieu à l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs, aux termes d’un jugement suffisamment motivé ; qu’ainsi, Mme GUEGAN n’est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur une partie des conclusions de sa requête ;

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