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Communication des mémoires

CE 4 février 2011, Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, n° 329917

Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dernier mémoire produit par la SICA Pom’Alpes le jour précédant celui de la clôture de l’instruction ne comportait aucun élément nouveau par rapport à ses précédents mémoires ; que, dans ces conditions, la circonstance que ce mémoire ait été communiqué à l’établissement public défendeur le jour même de son enregistrement, juste avant la clôture de l’instruction, n’est pas susceptible d’avoir porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ;

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