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Contentieux administratif

CE 4 février 2011, Allegre, n° 329911

Considérant que la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la promesse de vente passée entre M. ALLEGRE et la SCI des Deux Ponts ne pouvait être regardée comme un document fiable en raison notamment de ce qu’elle apparaissait, dans les pièces présentées en appel, comme signée par la SCI le 26 décembre 1998 en vertu d’une délibération de ses associés datée du 5 août 2000 ; qu’il ressort toutefois des pièces figurant au dossier de première instance, lesquelles étaient également soumises à l’appréciation du juge d’appel, que cette incohérence de dates résultait d’une simple inversion de pages entre deux documents ; qu’eu égard à son office de juge d’appel et compte tenu de la transmission du dossier de première instance effectuée en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que son arrêt doit dès lors, pour ce motif et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

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