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Propriétés publiques

CAA Douai, 3 février 2011, Prouvoyeur, n° 09DA01327

Caractère personnel de l’occupation et par suite de la redevance

Considérant, néanmoins, qu’il résulte de ce qui vient d’être exposé que M. PROUVOYEUR exerçait en son nom propre et pour son compte, sous l’enseigne « Les Floralies lensoises », une activité de commerçant en particulier entre 1990 et 1993 ; que, dans ce cadre, c’est à titre personnel qu’il a occupé le domaine public de la commune de Lens durant cette période et, de ce fait, a contracté la dette dont le paiement a été mis à sa charge par quatre des cinq commandements de payer en cause, à la suite de titres exécutoires émis entre 1990 et 1992 dont l’absence d’ambiguïté de leur destinataire, en l’occurrence M. PROUVOYEUR personnellement, a d’ailleurs été reconnue par le jugement déjà évoqué du 3 mars 2005 ; qu’au demeurant, la SELARL Soinne, chargée de la liquidation de la SARL « Floralies lensoises », a répondu au conseil du requérant par un courrier du 19 mai 2005 que le débiteur de la commune n’était pas cette société mais M. PROUVOYEUR « à titre personnel » ; que dans ces conditions, l’apport du passif du fonds de commerce propriété de son épouse à la SARL « Floralies lensoises », d’ailleurs valorisé en 2002 à la somme de 42 895,95 euros seulement au titre de « droits de place », n’a pu avoir pour effet de transférer la dette personnelle de ce dernier, pour un montant désormais de 64 318,89 euros ; qu’il s’ensuit que l’absence de déclaration de la créance correspondante par la commune de Lens dans le cadre de la liquidation de cette société, finalement radiée du registre du commerce et des sociétés à compter du 29 mars 2007, n’a pu avoir pour effet de l’éteindre par application des dispositions des articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; qu’il en va de même de la créance de 4 635,00 euros correspondant aux sommes mises à la charge personnelle de M.PROUVOYEUR au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au cours des années 2003 et 2004 ;

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