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Contentieux administratif

CE 2 février 2011, Gallier, n° 330642

Droit des parties de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public

Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions dans l’affaire qui les concerne » et qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 711-2 du même code : « L’avis d’audience (…) mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public en application de R. 711-3 » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l’avis d’audience adressé par le tribunal administratif de Toulon à l’avocat de Mme GALLIER l’informait de la possibilité de prendre connaissance, s’il le souhaitait, du sens des conclusions que le rapporteur public prononcerait à l’audience en consultant l’application « Sagace », dont les indications seraient complétées à cet effet dans un délai de l’ordre de deux jours avant l’audience, fixée au 5 mai 2009, et l’invitait, s’il n’était pas en mesure de consulter en ligne cette application, à prendre dans ce même délai contact avec le greffe ; que toutefois, d’une part, il résulte des pièces du dossier que la demande de Mme GALLIER, initialement présentée devant le tribunal administratif de Nice, a été transmise, par ordonnance du président de ce tribunal, au tribunal administratif de Toulon, sans qu’ait été communiqué à son avocat le nouveau code Sagace correspondant à l’enregistrement du dossier devant ce tribunal et que l’intéressé a ainsi été placé dans l’impossibilité de prendre connaissance du sens des conclusions par voie électronique ; qu’il établit, d’autre part, avoir adressé le 30 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Toulon une télécopie demandant à être informé du sens des conclusions du rapporteur public ; qu’aucune suite n’a été donnée à cette demande ; qu’il en résulte que Mme GALLIER est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et à en demander l’annulation ;

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