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Arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d’application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat ainsi qu’à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d’outre-mer et à l’étranger, JORF n°0027 du 2 février 2011 page

Détail d’un texte
JORF n°0027 du 2 février 2011 page
texte n° 17

ARRETE
Arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d’application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat ainsi qu’à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d’outre-mer et à l’étranger

NOR: BCRE1032635A

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu l’article R. 1211-4 du code de la défense ;
Vu les articles R. 222-1, R. 222-8 et R. 222-9 du code de l’éducation ;
Vu l’article R. 223-1 du code des juridictions financières ;
Vu l’article R. 221-3 du code de justice administrative ;
Vu le tableau IV annexé au code de l’organisation judiciaire (partie réglementaire) ;
Vu les articles D. 192 et D. 193 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 722-20 et L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 103 et 104 ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat ainsi qu’à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d’outre-mer et à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter les dépenses et recettes publiques à l’étranger, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l’industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement dans les régions outre-mer ;
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l’environnement ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2006 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie » ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la désignation d’un ordonnateur secondaire à compétence nationale ;
Vu l’arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l’armement ;
Vu l’arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment son annexe D ;
Vu les arrêtés du 18 juin 2009, du 26 octobre 2009, du 11 décembre 2009 et du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2010 portant création d’un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation,
Arrête :

Article 1

Les rémunérations servies aux personnels de l’Etat relevant d’un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris.
Par exception à l’alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères et européennes en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l’étranger.

Article 2

Les rémunérations des personnels en poste à l’étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l’étranger.

Article 3

Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l’Etat en poste en métropole et dans les départements d’outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.

Article 4

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu’à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.

Article 6

L’arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d’application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat ainsi qu’à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d’outre-mer et à l’étranger est abrogé.

Article 7

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E S
    A N N E X E I
    ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L’ÉTAT
    RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ

    RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L’ORDONNATEUR
    (dans l’ordre alphabétique des régions)
    COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
    sans ordonnancement préalable
    Bas-Rhin, Haut-Rhin Directeur régional des finances publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin
    Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde
    Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire Directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
    Calvados, Manche, Orne Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
    Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or
    Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
    Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Trésorier-payeur général d’Indre-et-Loire
    Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
    Corse-du-Sud, Haute-Corse Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
    Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
    Guadeloupe Directeur régional des finances publiques de la Martinique
    Guyane Directeur régional des finances publiques de la Martinique
    Eure, Seine-Maritime Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime
    Paris Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris
    Seine-et-Marne, Val-de-Marne Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
    Yvelines, Essonne Trésorier-payeur général des Yvelines
    Hauts-de-Seine, Val-d’Oise Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
    Seine-Saint-Denis Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
    Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault
    Corrèze, Creuse, Haute-Vienne Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
    Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
    Martinique Directeur régional des finances publiques de Martinique
    Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
    Nord, Pas-de-Calais Directeur régional des finances publiques de Nord – Pas-de-Calais et du département du Nord
    Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
    Aisne, Oise, Somme Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
    Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne
    Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
    Alpes-Maritimes, Var Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
    La Réunion Directeur régional des finances publiques de La Réunion
    Ain, Loire, Rhône Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
    Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie Trésorier-payeur général de l’Isère

    A N N E X E I I
    ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES
    A. ― Ministère de la culture et de la communication

    CATÉGORIE DE PERSONNELS COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
    sans ordonnancement préalable
    Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de La Réunion Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris
    Personnels des écoles normales supérieures d’architecture

    B. ― Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche,
    de la ruralité et de l’aménagement du territoire

    CATÉGORIE DE PERSONNELS COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
    sans ordonnancement préalable
    Personnels des services déconcentrés de métropole et personnels rémunérés sur le programme « enseignement supérieur et recherche agricole » en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu’à La Réunion, gérés par le secrétariat général hors ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
    Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010

    C. ― Services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
    et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

    ACADÉMIE COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
    sans ordonnancement préalable
    Créteil (enseignement supérieur) Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
    Paris (enseignement du 1er et du 2e degré)

    D. ― Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
    et ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

    SERVICE COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
    sans ordonnancement préalable
    Direction générale des douanes et droits indirects
    Direction nationale de recherches et d’enquêtes douanières Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
    Direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France
    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports
    Centre informatique douanier d’Osny
    Services spécialisés de la direction générale des finances publiques
    Ecole nationale des finances publiques Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
    Trésorerie générale de l’assistance publique Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
    Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (La Plaine-Saint-Denis) Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris
    Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis)
    Direction des grandes entreprises (Pantin)
    Direction nationale d’enquêtes fiscales (Pantin)
    Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)
    Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)
    Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)
    Centre de services informatiques de Nemours
    Centre de services informatiques de Versailles
    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    Services déconcentrés de métropole et des départements d’outre-mer Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
    Service commun des laboratoires des ministères économique et financier
    Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
    Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects

    E. ― Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

    SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
    sans ordonnancement préalable
    Secrétariat général pour l’administration de la police de Lyon Trésorier-payeur général de l’Isère
    Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, îles Eparses) Directeur régional des finances publiques de La Réunion

    F. ― Services du Premier ministre. ― Juridictions administratives et financières

    SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
    sans ordonnancement préalable
    Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris
    Chambres régionales des comptes

    G. ― Services déconcentrés du ministère de l’écologie,
    du développement durable, des transports et du logement

    SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
    sans ordonnancement préalable
    Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en région Ile-de-France Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2011
    Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
    Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France
    Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le secrétariat général du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
    Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste dans les services déconcentrés)

    H. ― Ministère de la défense et des anciens combattants

    CATÉGORIE DE PERSONNEL
    en poste en métropole ou services
    COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
    sans ordonnancement préalable
    Personnels civils de l’armée de terre et personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration) Directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde
    Personnels des directions interdépartementales des anciens combattants
    Personnels civils de l’armée de l’air Trésorier-payeur général d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er juin 2011
    Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Brest Trésorier-payeur général d’Ille-et-Vilaine
    Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Cherbourg Trésorier-payeur général d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er mai 2011
    Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Toulon Trésorier-payeur général d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2011
    Personnels civils et militaires de la direction générale de l’armement Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris
    Officiers généraux de 2e section rappelés à l’activité par voie de vacation
Fait le 15 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini


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