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Contentieux administratif

CE 1er février 2011, SARL PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE (PROTOTECH), n° 342536

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, lorsqu’une cour administrative d’appel a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l’auteur de cette question de contester ce refus, à l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l’ait été par une décision distincte de l’arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt ; que les dispositions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant une juridiction statuant en dernier ressort de s’affranchir des conditions, définies par les dispositions citées plus haut de la loi organique et du code de justice administrative, selon lesquelles le refus de transmission peut être contesté devant le juge de cassation ;

Considérant que par l’article 1er de son arrêt du 10 juin 2010, notifié le 29 juin suivant, la cour administrative d’appel de Lyon a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales et, par l’article 2, rejeté la requête de la SOCIÉTÉ PROTOTECH ; que la société a contesté ce refus dans un mémoire complémentaire, présenté le 17 novembre 2010 à l’appui du pourvoi en cassation qu’elle avait formé le 17 août contre cet arrêt ; qu’en outre, par un mémoire intitulé « question prioritaire de constitutionnalité », également enregistré le 17 novembre, elle demande au Conseil d’Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces mêmes dispositions en invoquant les mêmes moyens ;

Considérant, d’une part, que, par ces mémoires, la SOCIÉTÉ PROTOTECH soutient que, contrairement à ce que la cour a jugé, les dispositions de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales étaient applicables au litige ; qu’elle doit ainsi être regardée comme contestant, en application de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, le refus par la cour de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle lui avait soumise ; que, toutefois, faute d’avoir été présentée dans le délai de recours en cassation, cette contestation doit être rejetée comme irrecevable ;

Considérant, d’autre part, que dans la mesure où la société a entendu, sur le fondement de l’article 23-5 de cette ordonnance, soumettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité, il ne peut y être fait droit, dès lors qu’une telle demande, fondée sur les mêmes moyens, porte sur la même question que celle soumise à la cour et que sa contestation du refus de transmission opposé par la cour a, ainsi qu’il vient d’être dit, été présentée tardivement ;

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