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Archives de février, 2011

TC 28 février 2011, Laugeais, n° 3750

Considérant que l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et au contentieux en matière de transfusion sanguine, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2005, dispose que : « Les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins […]

Cass. civ., 1ère, 23 février 2011, Axa France IARD, n° 09-15272

Vu l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Attendu qu’à la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets en septembre 2000, le syndicat intercommunal Sitom des Vallées du Mont-Blanc (SITOM), a, par acte du 6 avril 2006, assigné […]

Décret n° 2011-213 du 25 février 2011 portant publication du protocole d’application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Paris le 1er mars 2010, JORF n°0049 du 27 février 2011 page 3603

dimanche 27 février 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-213 du 25 février 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Annexe Article JORF n°0049 du 27 février 2011 page 3603 texte n° 3 DECRET Décret n° 2011-213 du 25 février 2011 portant […]

Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques, JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3545

samedi 26 février 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-208 du 24 février 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3545 texte n° 4 DECRET […]

CE 25 février 2011, Puchaud, n° 304505

Considérant que, pour écarter le moyen présenté par Mme PUCHAUD et tiré de ce que la prescription de l’imposition litigieuse était acquise, compte tenu de la tardiveté de la mise en recouvrement du rôle, la cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur une copie de la décision d’homologation de ce rôle, enregistrée au greffe […]

CE 25 février 2011, Libis, n° 327686

Quelle juridiction est compétente pour connaitre de la demande de la SNCF tendant à ce que soit prononcée la nullité de l’acte de cession de la parcelle litigieuse? Considérant qu’aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis : […]

CE 25 février 2011, Colobert, n° 340824

Considérant que les contestations de M. COLOBERT relatives au visa des textes dont il a été fait application, à son intérêt pour agir et aux conditions dans lesquelles ce défaut d’intérêt lui a été opposé portent sur des appréciations d’ordre juridique qui ne peuvent pas être remises en cause par la voie du recours en […]

CE 25 février 2011, Casanovas, n° 344732

Les seules qualités de juriste et de professeur de droit ne confèrent pas un intérêt pour agir contre la nomination d’un conseiller d’Etat Considérant qu’aux termes de l’article L. 133-3 du code de justice administrative : « (…) / Nul ne peut être nommé conseiller d’Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s’il n’est […]

Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire, JORF n°0047 du 25 février 2011 page 3415

vendredi 25 février 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-206 du 23 février 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 JORF n°0047 du 25 février 2011 page 3415 texte n° 18 DECRET Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes […]

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, JORF n°0047 du 25 février 2011 page 3402

vendredi 25 février 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 JORF n°0047 du 25 février 2011 page 3402 […]

CE 24 février 2011, Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine, n°

Notion d’accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public Considérant qu’il résulte de l’instruction que le logement en cause appartient aux MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE, établissement public communal ; que ce logement constitue une dépendance du logement de fonction, concédé pour nécessité absolue de service à la directrice de l’établissement ; qu’il est situé […]

Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France, JORF n°0046 du 24 février 2011 page 3363

jeudi 24 février 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-203 du 22 février 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 JORF n°0046 du 24 février 2011 page 3363 texte n° 15 DECRET Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement […]

Arrêté du 21 février 2011 portant dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections cantonales, JORF n°0046 du 24 février 2011 page 3362

jeudi 24 février 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 21 février 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 JORF n°0046 du 24 février 2011 page 3362 texte n° 14 ARRETE Arrêté du 21 février 2011 portant dérogation à l’interdiction de circulation […]

CE 23 février 2011, Société Chazal, n° 339826, AJDA 2011, p. 420

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la lettre du 22 mars 2010, par laquelle le maire de la commune de Saint-Priest a mis en demeure la SOCIETE CHAZAL de cesser les activités de stockage et de broyage de substances végétales qu’elle exerce sur le territoire de la commune, […]

CE 23 février 2011, SNC Lidl, n° 322924

Lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n’est pas recevable à former tierce opposition contre la décision juridictionnelle rendue à l’issue de cette instance ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence […]

CE 23 février 2011, Cambessede, n° 332837

Exclusion du revenu de remplacement : une telle mesure d’exclusion, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles le revenu de remplacement est subordonné, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d’une sanction. Le recours formé contre une […]

Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l’action des services de l’Etat contre le trafic de drogue, JORF n°0045 du 23 février 2011 page

mercredi 23 février 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-199 du 22 février 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 JORF n°0045 du 23 février 2011 page texte n° 9 DECRET Décret n° 2011-199 du 22 […]

Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux conseils d’administration des agences de l’eau, JORF n°0045 du 23 février 2011 page 3315

mercredi 23 février 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-197 du 21 février 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article Article 2 Article 3 JORF n°0045 du 23 février 2011 page 3315 texte n° 5 DECRET Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 […]

Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin, JORF n°0045 du 23 février 2011 page 3313

mercredi 23 février 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-196 du 21 février 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article Article 2 Article 3 JORF n°0045 du 23 février 2011 page 3313 texte n° 4 DECRET Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 […]

Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, JORF n°0044 du 22 février 2011 page 3248

mardi 22 février 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-195 du 21 février 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0044 du 22 février 2011 page 3248 texte n° 3 DECRET Décret n° 2011-195 du 21 février […]