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Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1875

Détail d’un texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1875
texte n° 19

DECRET
Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

NOR: IOCX1027455D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2 et R. 4134-1 à R. 4134-6 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Les troisième et quatrième alinéas de l’article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable ; ».

Article 2

Le tableau mentionné à l’article R. 4134-1 du même code, et constituant l’annexe XI de ce code, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Article 3

L’installation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux dans leur nouvelle composition devra intervenir au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.

Le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en application du 2° et de la seconde phrase du 3° de l’article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du présent décret expire à la même date que celle des mandats des membres en fonction à la date de publication du présent décret.

Article 5

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E À L’ A R T I C L E R. 4 1 3 4 – 1
    Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
    et répartition de ces derniers entre les collèges

    RÉGIONS PREMIER
    collège
    DEUXIÈME
    collège
    TROISIÈME COLLÈGE
    Total troisième collège Dont au titre
    du

    deuxième alinéade l’article L. 4134-2du CGCT

    QUATRIÈME
    collège
    TOTAL
    Alsace 25 25 25 4 3 78
    Aquitaine 38 38 38 6 5 119
    Auvergne 24 24 24 4 3 75
    Basse-Normandie 25 25 25 4 3 78
    Bourgogne 25 25 25 4 3 78
    Bretagne 38 38 38 6 5 119
    Centre 32 32 32 5 4 100
    Champagne-Ardenne 25 25 25 4 3 78
    Franche-Comté 22 22 22 4 3 69
    Haute-Normandie 25 25 25 4 3 78
    Ile-de-France 41 41 41 6 5 128
    Languedoc-Roussillon 30 30 30 5 4 94
    Limousin 22 22 22 4 3 69
    Lorraine 31 31 31 5 4 97
    Midi-Pyrénées 38 38 38 6 5 119
    Nord – Pas-de-Calais 38 38 38 6 5 119
    Pays de la Loire 38 38 38 6 5 119
    Picardie 25 25 25 4 3 78
    Poitou-Charentes 25 25 25 4 3 78
    Provence-Alpes-Côte d’Azur 39 39 39 6 5 122
    Rhône-Alpes 39 39 39 6 5 122
Fait le 27 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


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