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Communication des mémoires

CE 27 janvier 2011, Commune de Ramatuelle, n° 338285

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposées ou adressées au greffe./ La requête, le mémoire complémentaire et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévu à l’article R. 711-2. Cet avis le mentionne (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-3 : «  Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction » ; qu’enfin, aux termes de l’article R. 613-4 du même code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l’ordonnance de clôture. / La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, l’affaire étant inscrite à la séance du 25 janvier 2010, la date de clôture de l’instruction était fixée, en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, compte tenu de l’absence d’ordonnance du président de la formation de jugement fixant une date de clôture, au 21 janvier 2010 ; que M. Tomaselli a produit son mémoire en défense à cette date du 21 janvier ; que ce mémoire a été communiqué, par la cour administrative d’appel de Marseille, à la COMMUNE DE RAMATUELLE le 22 janvier, soit après la clôture de l’instruction ; que la mention, contenue dans le courrier joint à la communication de ce mémoire, invitant la requérante à produire, le cas échéant , un mémoire en réplique, sans précision de délai, n’a pas eu pour  effet de reporter la date de clôture de l’instruction; que la cour administrative d’appel a rejeté l’appel de la COMMUNE DE RAMATUELLE en se fondant sur le mémoire en défense de M. Tomaselli dont celle-ci a ainsi reçu communication après la clôture de l’instruction et auquel elle n’a pas pu répliquer ; que la cour ayant méconnu le caractère contradictoire de la procédure, la COMMUNE DE RAMATUELLE est dès lors fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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