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Absence de mention des voies et délais de recours

CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515

Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre d’une décision administrative, un recours administratif préalable obligatoire, ce délai est le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois ;

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