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Contentieux administratif

CAA Douai, 25 janvier 2011, CPAM de l’Eure, n° 09DA01923

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l’organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu’avec son personnel, à l’exception du directeur général ou du directeur
lui-même. (…) Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d’un autre organisme de sécurité sociale. » ; qu’il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, toute demande d’une caisse primaire d’assurance maladie doit être signée par son directeur ou par un agent ayant reçu délégation de ce dernier ;

Considérant, en premier lieu, qu’il est constant que la demande présentée par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE dans un mémoire, enregistré le 5 mars 2007, était signé « P la responsable du service Mme SylvieDeshayes» ; que cette caisse primaire n’a pas justifié qu’une délégation avait été donnée à Mme Deshayes par son directeur en exercice ou de la qualité de directeur de cette dernière, en réponse à la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Rouen dans son mémoire enregistré le 16 octobre 2007 ; que, par suite, au regard des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif qu’elle avait été présentée par une personne n’ayant pas justifié de sa qualité pour agir ;

Considérant, en second lieu, que la production en appel de la délégation de signature accordée à Mme Deshayes par le directeur de la caisse primaire le 1er janvier 2007, alors même qu’elle aurait été prise antérieurement au jugement attaqué, n’est pas de nature à régulariser la demande présentée devant le tribunal administratif, dès lors que le centre hospitalier universitaire de Rouen avait, devant ledit tribunal, opposé une fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité pour agir de Mme Deshayes ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen ;

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