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Chemin rural

CAA Marseille, 20 janvier 2011, Serpaggi, n° 08MA03112

onsidérant qu’aux termes de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / (…) 20° Les dépenses d’entretien des voies communales (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » ; qu’aux termes de l’article L. 161-3 du même code : « Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé » ; qu’ainsi les communes ne peuvent être tenues pour responsables des dommages résultant, pour les riverains et les usagers, de ce que les chemins ruraux seraient impraticables, si ce n’est dans le cas où elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté, en fait, d’en assurer l’entretien ;

Considérant que Mme SERPAGGI a été victime d’un accident provoqué par le mauvais état de l’escalier reliant la route départementale 55 et la plage du lieu-dit Le Rupione ; qu’il est constant que le chemin d’accès à la plage du lieu-dit Le Rupione est ouvert au public et n’a pas été classé comme voie communale et qu’il peut ainsi être regardé comme un chemin rural, ainsi que cela ressort par ailleurs des informations portées au cadastre, de l’indivision formée par la commune de Quasquara, de Pietrosella et d’Albitreccia ; que si la circonstance que le chemin en cause appartenait à l’indivision ne dispensait pas la commune de Quasquara des obligations qui incombent aux collectivités propriétaires de chemins ruraux, elle ne serait tenue à une obligation d’entretien de ce chemin que dans l’hypothèse dans laquelle des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité auraient été engagés par un membre de l’indivision, acceptant ainsi pour le compte de l’indivision, en fait, d’en assumer l’entretien ; que si un escalier en pierre a été posé sur ce chemin d’accès, il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal de constat d’huissier produit à l’instance par la requérante qu’il s’agit de quelques marches informes, envahies par la végétation, d’inégale profondeur et d’inégale hauteur et dont il n’est pas établi qu’elles auraient été installées par la commune, révélant ainsi l’absence d’entretien le plus sommaire d’un chemin pourtant emprunté par de très nombreux vacanciers selon les affirmations de la commune défenderesse ; que la circonstance que le procès-verbal de constat dont se prévaut la requérant fait référence à la coupe de végétaux ne permet pas de retenir que cet élagage serait le fait de la commune ; qu’ainsi, il ne peut être reproché à la commune de Quasquara le défaut d’entretien normal dont elle est responsable dès lors qu’elle n’a jamais entrepris les travaux d’entretien destinés à assurer ou améliorer la viabilité du chemin et la protection de ceux qui l’empruntent ;

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