// vous lisez...

Caractère personnel des autorisations

CE 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n° 323924

Eu égard au caractère révocable, pour un motif d’intérêt général, d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire

Considérant, d’une part, qu’eu égard au caractère révocable, pour un motif d’intérêt général, d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire ; que la société Albatros ne peut donc demander la réparation de préjudices tenant à la perte du fonds de commerce allégué consécutivement à la résiliation de la convention d’occupation du domaine public dont elle était titulaire ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en estimant que la société Albatros pouvait être indemnisée de la perte d’un fonds de commerce et que l’expertise ordonnée par le tribunal administratif de Limoges avait à juste titre inclus l’évaluation de ce préjudice dans la mission de l’expert ; que la COMMUNE DE LIMOGES est par suite fondée à demander l’annulation de l’arrêt en tant qu’il a confirmé l’inclusion de la perte du fonds de commerce dans le préjudice indemnisable de la société Albatros tel qu’il devrait être évalué par l’expert désigné par le tribunal administratif de Limoges ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler, dans cette mesure, l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit, une convention portant autorisation d’occupation du domaine public ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire ; que la société Albatros ne peut donc demander la réparation de préjudices tenant à la perte d’un fonds de commerce consécutivement à la résiliation de la convention d’occupation du domaine public dont elle était titulaire ; que, par suite, la COMMUNE DE LIMOGES est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Limoges a inclus la perte d’un fonds de commerce dans le préjudice indemnisable subi par la société à raison de la résiliation de cette convention et a demandé à l’expert désigné par lui d’évaluer le préjudice correspondant ; que le jugement doit dès lors être annulé en tant qu’il a inclus la perte d’un fonds de commerce dans le droit à indemnisation de la société Albatros consécutivement à la résiliation de la convention d’occupation du domaine public dont elle était titulaire ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n° 323924”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.