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Contentieux administratif

CE 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, n° 341669

Les dispositions de l’article L. 551-5 ne sont pas applicables à la procédure de passation d’une convention d’occupation du domaine public

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE (Guadeloupe) a publié le 21 décembre 2009 un appel à projet en vue de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’aménagement et l’exploitation d’une boutique hors taxes dans l’aérogare Guadeloupe Pole Caraïbes ; que, saisi sur le fondement de l’article L. 551-5 du code de justice administrative par la société Sori dont l’offre a été rejetée, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé cette procédure au motif qu’en raison des obligations imposées à l’exploitant, s’agissant notamment de la promotion des produits locaux et des activités d’animation ainsi que des modalités du contrôle exercé par l’établissement consulaire sur l’activité de la boutique, de la possibilité de retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général et de l’existence d’une rémunération substantiellement liée à l’exploitation, la convention litigieuse constituait une délégation de service public se rattachant à la mission statutaire de développement et d’animation économique de la chambre de commerce et d’industrie ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la convention en cause avait en l’espèce pour effet de déléguer au cocontractant la gestion d’un service public, alors qu’il résulte des dispositions précitées qu’un contrat ne peut être qualifié de délégation de service public que s’il opère effectivement une telle dévolution, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Sori ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la convention envisagée par la chambre de commerce et d’industrie permet à son titulaire d’aménager et d’exploiter la boutique hors taxe de l’aéroport, cette autorisation d’occupation du domaine public étant assortie de prescriptions tenant à la qualité du service, à l’aménagement des horaires d’ouverture et à l’insertion du commerce dans la réalité locale, notamment par la réalisation d’une « vitrine de promotion des produits locaux » et la création « d’un espace guadeloupéen » et « d’une case à rhum »  ; qu’à supposer même que ces obligations puissent être regardées comme relevant d’une mission de service public, elles n’auraient pas pour objet de confier à ce cocontractant la gestion d’un service public mais seulement la création et l’exploitation d’un équipement commercial affecté à ce service ; que la convention envisagée ne saurait ainsi être regardée comme une délégation de service public ; qu’ayant principalement pour objet l’occupation du domaine public aéroportuaire moyennant le versement d’une redevance, il ne s’agit pas non plus d’un contrat de prestation de services ; que, dès lors, les dispositions de l’article L. 551-5 ne sont pas applicables à la procédure de passation de cette convention ;

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