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Contentieux administratif

CE 19 janvier 2011, Auguste, n° 337870

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle en appréciation de validité d’un acte administratif, de trancher d’autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l’autorité judiciaire

Considérant qu’en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle en appréciation de validité d’un acte administratif, de trancher d’autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l’autorité judiciaire ; qu’il suit de là que, lorsque la juridiction de l’ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d’aucun autre, fût-il d’ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l’encontre de cet acte ; que ce n’est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’a limité la portée de la question qu’elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu’il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l’instance judiciaire, ainsi que les moyens qu’il lui revient de relever d’office, après avoir fait application, dans ce cas, des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, aux termes desquelles : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué » ;

Considérant que par ordonnance du 5 avril 2006, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, saisi d’un litige opposant MM. AUGUSTE et Mme Françoise Auguste à la commune d’Orly, a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la validité des stipulations de l’article 45 du contrat d’affermage conclu entre la commune d’Orly et les consorts Auguste ; que pour déclarer ces stipulations illégales en tant qu’elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 de ce contrat, le tribunal administratif de Melun s’est fondé sur la circonstance que seule l’assemblée délibérante de la commune pouvait fixer le tarif de droits de nature fiscale ; qu’il est constant que les parties n’ont pas été informées avant la séance de jugement que la décision du tribunal administratif était susceptible d’être fondée sur ce moyen relevé d’office ; que par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’article 1er du jugement attaqué doit être annulé en tant qu’il déclare illégal l’article 45 du contrat en tant que cet article prévoit la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du contrat ;

Considérant qu’il y a lieu d’évoquer dans cette limite et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune d’Orly devant le tribunal administratif de Melun ;

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