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Droit administratif

Cass. civ., 3e, 19 janvier 2011, Canjamale, n° 09-17032, AJDA 2011, p. 637

L’avocat peut devant le juge judiciaire opposer la prescription quadriennale (!), contrairement à ce qu’exige la jurisprudence administrative

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 juin 2009), qu’au cours de l’année 1973, la commune de Saint-Paul (la commune) a engagé un projet de construction d’une école sur une parcelle cadastrée BV n° 13, propriété des consorts X…-Y… ; que plusieurs courriers ont été échangés en 1973 et 1975 entre la commune et M. X… en vue de l’acquisition ou d’un échange amiable de cette parcelle ; que l’école a finalement été construite sans qu’aucune vente, expropriation ou échange ne soit intervenu entre les parties ; que, par courrier du 1er août 2005, M. X… a demandé à la commune une indemnisation pour cette emprise ; que cette démarche n’ayant pas abouti, Mme Y…, veuve X… (Mme Y…) a assigné la commune pour obtenir l’indemnisation de son préjudice ; que la commune, par l’intermédiaire de son avocat, lui a opposé la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 ;

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen :

1°/ que le maire, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, a seul qualité pour opposer au nom de la commune la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 ; qu’en l’espèce, pour s’opposer à la prescription quadriennale soulevée pour la commune de Saint-Paul par son avocat dans ses conclusions, Mme Y… avait expressément exposé que la commune n’avait produit aucune décision autorisant conseil à soulever ladite prescription de sorte que le moyen était irrecevable ; que la cour d’appel ne pouvait donc régulièrement faire droit à la prescription quadriennale sans rechercher au préalable si celle-ci avait été valablement opposée par l’autorité compétente de la commune elle-même ; qu’en s’abstenant de procéder à cette recherche à laquelle elle avait été expressément invitée, elle a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1° de la loi du 31 décembre 1968 ;

2°/ qu’en tout état de cause, Mme Y… avait expressément exposé que la prescription quadriennale ne pouvait être soulevée d’office par le conseil de la commune, que seule l’administration avait le pouvoir de l’opposer, aux termes d’une délibération en ce sens, qu’à défaut le moyen tiré de la prescription n’était pas recevable ; qu’en l’espèce, la commune ne produisait aucune décision autorisant son conseil à soulever la prescription quadriennale et que ce moyen était donc irrecevable ; que la cour d’appel n’a pas répondu à ce moyen particulièrement pertinent ; qu’elle a donc violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 ne comportant l’exigence d’une production d’une décision expresse et spéciale de l’autorité ayant la qualité d’ordonnateur principal de la personne de droit public débitrice, l’avocat constitué par la commune agissant en la personne de son maire avait le pouvoir de la représenter en première instance pour les actes de procédure et d’opposer toute fin de non-recevoir, qu’il s’ensuit que la cour d’appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a déclaré recevable le moyen tiré de la prescription invoqué par le conseil de la commune, a légalement justifié sa décision ;

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