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Compétence de la juridiction judiciaire

CAA Lyon, 18 janvier 2011, Bennoui, n° 08LY01819

Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre de la compétence du juge judiciaire ;

Considérant que le présent litige est relatif à la mise à disposition, par la commune de Givors, d’un local commercial situé dans le quartier des Vernes, en vue de l’installation d’une activité de restauration rapide ; que ce local fait partie d’un immeuble qui appartient au domaine privé de la commune de Givors, que l’activité ne met en œuvre aucune mission de service public, ni aucune prérogative de puissance publique ; qu’ainsi, ce litige concerne la gestion du domaine privé et n’en affecte pas sa consistance ou son périmètre ; qu’il relève, en conséquence, de la compétence des seuls tribunaux judiciaires ; que par suite, c’est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon s’est reconnu compétent pour en connaître ; qu’il y a lieu d’annuler ce jugement et de rejeter les conclusions de M. BENNOUI comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

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