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Champ d'application

CE 17 janvier 2011, Commune de Clavans en Haut-en-Oisan, n° 312310

Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique

Considérant qu’en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique ; que si un élément immobilier vient à être construit au-delà de ce qui était auparavant la limite de fait de la voie, le maire peut, le cas échéant à la suite d’une mise en demeure de le démolir non suivie d’effet, faire dresser procès-verbal d’une contravention de voirie afin de mettre l’autorité judiciaire en mesure d’ordonner la démolition ; qu’ainsi, après avoir souverainement estimé que les pièces du dossier établissaient l’existence d’empiètements sur les voies litigieuses, constitués notamment par un portillon, une murette et des éléments de bâtiment en saillie ou en surplomb sur l’emprise de ces voies, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’il appartenait au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin qu’il soit mis fin à cette situation ; qu’elle n’était pas tenue de répondre aux conclusions de la commune tendant à ce que le jugement de l’affaire fût différé dans l’attente de l’élaboration d’un plan d’alignement ;

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