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Décret n° 2011-57 du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles en matière de lutte contre le dopage, JORF n°0012 du 15 janvier 2011 page 929

Détail d’un texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2011 page 929
texte n° 43

DECRET
Décret n° 2011-57 du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles en matière de lutte contre le dopage

NOR: SPOV1017553D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l’avis de l’Agence française de lutte contre le dopage en date du 14 octobre 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 ci-après.

Article 2

Au premier alinéa de 1’article R. 232-45, les mots : « en application des 1° et 2° du I de l’article L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article L. 232-5 ».

Article 3

Au 2° de l’article R. 232-46 :
― les mots : « contrôle individualisé » sont remplacés par les mots : « fait de figurer dans le groupe cible » ;
― les mots : « en outre » sont remplacés par le mot : « également ».

Article 4

Il est inséré après l’article R. 232-47 un article R. 232-47-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-47-1. – Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise.
« La personne chargée du contrôle peut, en cas de circonstances exceptionnelles et à la demande du sportif, différer l’heure du contrôle à la condition que celui-ci soit dans l’intervalle accompagné de manière continue par une des personnes mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article R. 232-52. »

Article 5

A l’alinéa 1er de l’article R. 232-48, les mots : « l’article L. 232-13 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 232-13-1 ».

L’article R. 232-49 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le cas échéant, l’information de la personne en charge du contrôle de l’utilisation par le sportif des produits de santé définis à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu’ils aient fait ou non l’objet d’une prescription » ;
2° Au 3°, les mots : « l’article R. 232-51 » sont remplacés par les mots : « l’article R. 232-50 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « présenter l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques accordée par l’Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l’article L. 232-2 » sont remplacés par les mots : « faire état d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ou du dépôt d’une déclaration d’usage ou d’une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques prévues à l’article L. 232-2 ».

Article 7

Le premier alinéa de l’article R. 232-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l’identité du sportif contrôlé, au besoin avec l’assistance notamment :
« ― du délégué fédéral prévu à l’article R. 232-60 ou d’une personne désignée par la fédération en cas d’absence de désignation d’un délégué fédéral ou d’inexécution de sa part de l’obligation mentionnée à l’article R. 232-60 ;
« ― de l’organisateur de la compétition ou de la manifestation ;
« ― de l’escorte prévue à l’article R. 232-55. »

Article 8

Le cinquième alinéa de l’article R. 232-58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s’il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical.
« Le sportif y fait également état :
« ― de toute autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ;
« ― de toute déclaration d’usage effectuée auprès de l’agence ;
« ― de toute demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ;
« ― de tout autre élément à l’appui de ses déclarations. »

Article 9

1° Au premier alinéa de l’article R. 232-61, les mots : « de refus du délégué fédéral » sont remplacés par les mots : « d’inexécution de l’obligation mentionnée à l’article R. 232-60 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article R. 232-61, les mots : « d’un autre membre de la fédération » sont remplacés par les mots : « d’une personne mentionnée à l’article R. 232-52 ».

Article 10

L’article R. 232-64 est complété par les dispositions suivantes :
« L’utilisation d’une substance interdite est établie :
« ― soit au vu de la présence de cette substance, de l’un de ses métabolites ou de ses marqueurs, dans l’échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l’analyse de l’échantillon B ;
« ― soit, lorsque l’analyse de l’échantillon B est demandée par le sportif ou, dans le cadre de leur compétence disciplinaire respective, par la fédération ou par l’agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la substance décelée dans l’échantillon A, ou de l’un de ses métabolites ou de ses marqueurs. »

Article 11

Le troisième alinéa de l’article R. 232-65 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seul le résultat d’analyse positif est notifié au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l’autorité parentale ou au représentant légal par la fédération ou, lorsque le sportif n’est pas titulaire d’une licence, par l’agence.
« Le sportif contrôlé peut demander par écrit à la fédération, ou à l’agence lorsqu’il n’est pas licencié, la notification du résultat de l’analyse lorsque celui-ci est négatif.
« Lorsqu’une des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 232-13 demande que l’agence diligente un contrôle, l’agence informe ces personnes de la présence d’une substance interdite dans les prélèvements qu’elle a effectués, ainsi que des décisions éventuellement prises. »

Article 12

L’article R. 232-66 est ainsi rédigé :
« Art. R. 232-66. – La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses, ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l’Agence française de lutte contre le dopage en application de l’article L. 232-18, a lieu dans les conditions techniques prévues par les normes internationales et pour un délai de huit ans à compter de la date du prélèvement. »

Article 13

Le deuxième alinéa de l’article R. 232-68 est ainsi rédigé :
« Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent. »

Article 14

A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 232-69, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles ».

Après l’article R. 232-70, il est inséré un article R. 232-70-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-70-1. – Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 du code du sport après qu’ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : « Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de celle-ci.”
« L’habilitation désigne nommément l’agent. Elle est donnée pour une durée de deux ans renouvelable. L’autorité administrative qui la délivre s’assure préalablement que l’agent dispose d’une formation juridique et pratique suffisante.
« L’habilitation est retirée à l’agent qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. »

Article 16

Les trois premiers alinéas de l’article R. 232-71 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L’agrément est retiré par l’Agence française de lutte contre le dopage :
« 1° Au professionnel de santé qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;
« 2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l’accomplissement de sa mission de contrôle. »

Article 17

L’article R. 232-79 est ainsi rédigé :
« Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu’elle mentionne :
« 1° Dans le cas d’une urgence médicale, d’un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;
« 2° Dans le cas où l’agence n’a pas statué dans le délai prévu à l’article R. 232-74. »

Article 18

L’article R. 232-80 est abrogé.

Article 19

Après l’article R. 232-85, il est inséré un article R. 232-85-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-85-1. – Pour l’application de l’article L. 232-9, un sportif peut se prévaloir d’une raison médicale dûment justifiée s’il peut faire état soit :
« 1° D’une urgence médicale ;
« 2° Du traitement d’un état pathologique aigu ;
« 3° De circonstances exceptionnelles. »

Article 20

La ministre des sports est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,

Chantal Jouanno


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