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Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale, JORF n°0009 du 12 janvier 2011 page 627

Détail d’un texte
JORF n°0009 du 12 janvier 2011 page 627
texte n° 31

DECRET
Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

NOR: BCRS1014122D

Publics concernés : cotisants et organismes de recouvrement.
Objet : mise en œuvre de la procédure d’abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale devant le comité des abus de droit.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret fixe la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme. Ce dernier peut ainsi être saisi lorsqu’un abus de droit est invoqué à l’encontre du cotisant à l’issue d’un redressement de cotisations sociales.
Le décret précise les conditions dans lesquelles l’avis est notifié et coordonne le dispositif avec les voies de recours amiable ouvertes au cotisant.
Le décret introduit des dispositions identiques dans le code rural, la procédure d’abus de droit étant applicable le cas échéant aux cotisants du régime agricole.
A titre de dispositions diverses, le décret précise les modalités de remise d’un rapport par le régime social des indépendants au ministre chargé de la sécurité sociale portant sur la mise en œuvre du rescrit social pour les travailleurs indépendants. Enfin, le décret aligne le délai d’inscription facultative du privilège des créances sur celui applicable à l’inscription obligatoire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-7-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2010 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 mars 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DES ABUS DE DROIT ET A LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES ABUS DE DROIT

    Après l’article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles R. 243-60-1, R. 243-60-2 et R. 243-60-3 ainsi rédigés :
    « Art. R. 243-60-1. – Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu’il est saisi, d’émettre un avis sur l’existence d’actes constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 243-7-2.
    « Il comprend :
    « 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
    « 2° Un conseiller d’Etat ;
    « 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes ;
    « 4° Un avocat ayant une compétence en droit social ;
    « 5° Un expert-comptable ;
    « 6° Un professeur des universités, agrégé de droit ;
    « 7° Un inspecteur général des affaires sociales.
    « Les membres du comité sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition, pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, respectivement du premier président de la Cour de cassation, du vice-président du Conseil d’Etat, du premier président de la Cour des comptes, du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
    « Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
    « Un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction de la sécurité sociale et un ou plusieurs agents de catégorie A du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture sont désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de l’agriculture pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
    « Le président peut inviter un ou plusieurs membres, suppléants ou rapporteurs du comité de l’abus de droit fiscal à assister aux délibérations du comité des abus de droit.
    « Art. R. 243-60-2. – I. ― Tout membre du comité des abus de droit doit informer le président :
    « 1° Des intérêts qu’il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir ;
    « 2° Des fonctions qu’il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il exerce ou vient à exercer ;
    « 3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir.
    « Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du comité.
    « Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
    « Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions.
    « II. ― Les membres et les personnels du comité des abus de droit sont tenus au respect des règles de secret professionnel. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
    « III. ― Nul ne peut être membre de ce comité s’il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, à une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou à une peine pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8234-1 et L. 8243-1 du code du travail.
    « Art. R. 243-60-3. – I. ― La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet le document mentionné au cinquième alinéa de l’article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis au cotisant pour ce faire.
    « II. ― Le cotisant dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du document mentionné au I pour demander au service mentionné à l’article R. 155-1 que le litige soit soumis à l’avis du comité des abus de droit. S’il formule dans ce délai des observations à ce document, il dispose à nouveau d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’organisme de recouvrement à ces observations.
    « III. ― Dans un délai de trente jours, le service mentionné à l’article R. 155-1 saisit le comité des demandes recevables et avertit l’organisme.
    « IV. ― L’organisme de recouvrement et le cotisant sont invités à produire leurs observations dans un délai de trente jours ; ils reçoivent communication des observations produites par l’autre partie. Le président du comité peut en outre recueillir auprès du cotisant et de l’organisme tout renseignement complémentaire utile à l’instruction du dossier.
    « V. ― Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1, une réclamation portant sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans l’attente de l’avis du comité.
    « VI. ― Le président communique l’avis du comité au cotisant et à l’organisme de recouvrement. Celui-ci notifie sa décision au cotisant et, en cas de modification du redressement, lui adresse une mise en demeure rectificative, conformément à l’article L. 244-2, dans un délai de trente jours. »

    Article 2

    Le second alinéa de l’article R. 142-6 du même code est complété par la phrase suivante : « Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement. »

    Article 3

    A l’article R. 243-19 du même code, les mots : « L. 243-14, » sont remplacés par les mots : « L. 243-7-2, L. 243-14, ».

    Après l’article R. 725-27 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles R. 725-28 et R. 725-29 ainsi rédigés :
    « Art. R. 725-28. – Pour l’application de l’article L. 725-25, les dispositions des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la répression des abus de droit sous réserve des modifications suivantes :
    « 1° Au premier alinéa de l’article R. 243-60-1, la référence à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l’article L. 725-25 du présent code ;
    « 2° A l’article R. 243-60-3 :
    « a) Au I, les références à l’article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles L. 725-25 et D. 724-9 du présent code ;
    « b) Au II et au III, la référence à l’article R. 155-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l’article R. 155-2 du même code ;
    « c) Au VI, la référence à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l’article L. 725-3 du présent code.
    « Art. R. 725-29. – La pénalité mentionnée à l’article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles. »

  • SECTION 2 : MESURES DIVERSES

    Article 5

    Après l’article R. 133-30-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 133-30-12 ainsi rédigé :
    « Art. R. 133-30-12. – La Caisse nationale du régime social des indépendants transmet au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport présentant une synthèse des principales questions posées ainsi que des réponses apportées dans le cadre de l’article L. 133-6-9. »

    Article 6

    L’article R. 243-50 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 243-50. – L’organisme créancier ne peut requérir l’inscription des créances privilégiées qui ne font pas l’objet de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 243-5 après l’expiration du délai prévu au même alinéa du même article. »

    Article 7

    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire


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