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Compétence de la juridiction administrative

CE 12 janvier 2011, Société des autoroutes du nord et de l’est de la France, n° 332136

Considérant que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus aux mêmes fins par le concessionnaire, agissant en pareil cas pour le compte de l’Etat et comme maître de l’ouvrage, quel que soit le statut de ce concessionnaire ; que le contentieux survenu à propos d’un tel contrat ressortit dès lors à la compétence de la juridiction administrative ;

Discussion

Un commentaire pour “CE 12 janvier 2011, Société des autoroutes du nord et de l’est de la France, n° 332136”

  1. doit-on voir dans cet arrêt une confirmation de TC,8 juillet 1963
    Entreprise Peyrot, ou un élargissement aux traveaux de réseaux de fibres optiques, désormais assimilés en tant que Travaux Publics?

    Posté par Fermin | février 15, 2012, 15 h 44 min

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