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Caractère personnel des autorisations

CE 10 janvier 2011, Ville de Paris, n° 323831

En l’absence de texte contraire ou de prescription prévue par le titre, une autorisation d’occupation du domaine public est par nature personnelle et ne peut être transmise à un tiers

Considérant qu’aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. / (…) / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. » ;

Considérant qu’en l’absence de texte contraire ou de prescription prévue par le titre, une autorisation d’occupation du domaine public est par nature personnelle et ne peut être transmise à un tiers ; que, dans ce cas, lorsqu’un tel titre est délivré à une société, il prend fin au plus tard à la dissolution de cette dernière, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 1844-5 du code civil ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SARL ISL Développement, agissant en qualité d’associée unique de la SARL Touraine Gourmandises, a décidé le 28 août 2008 de dissoudre cette société et d’effectuer la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à son profit dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du code civil et qu’en l’absence de toute opposition des créanciers, le patrimoine de la SARL Touraine Gourmandises a été dévolu à la SARL ISL Développement le 11 octobre 2008, date à laquelle la société Touraine Gourmandises a cessé d’avoir la personnalité morale ; que cette dissolution rendait caduque l’autorisation accordée le 24 septembre 2008 à la SARL Touraine Gourmandises ; que, par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en suspendant cet acte ; que la VILLE DE PARIS qui est recevable à soulever en cassation le moyen d’ordre public, qui ressortait des pièces du dossier soumis au juge des référés, tiré de la caducité de l’arrêté est fondée, dans cette mesure, à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

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