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Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les modalités d’application de l’article R. 621-57 du code rural et de la pêche maritime, JORF n°0006 du 8 janvier 2011 page 506

Détail d’un texte
JORF n°0006 du 8 janvier 2011 page 506
texte n° 51

ARRETE
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les modalités d’application de l’article R. 621-57 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRT0918462A

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1290/05 du Conseil du 26 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 885/06 de la Commission du 21 juin 2006 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/05 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEAGA ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 621-39 à R. 621-58, et l’article R. 621-57, relatifs au régime comptable et financier de FranceAgriMer, l’article R. 684-9 relatif au régime comptable et financier de l’ODEADOM ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 12 et 13,
Arrêtent :

Le présent arrêté s’applique à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM).
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents comptables de FranceAgriMer et de l’ODEADOM peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant sur les dépenses d’intervention économique, nationale et communautaire, en application d’un plan de contrôle.

Article 2

Les contrôles portant sur la qualité de l’ordonnateur, l’intervention préalable des contrôles réglementaires, la justification du service fait, la présence des pièces justificatives, l’exactitude des calculs de liquidation et le caractère libératoire du règlement peuvent être réalisés par voie de sondage.
En revanche, un contrôle exhaustif est maintenu s’agissant de l’imputation budgétaire et de la disponibilité des crédits pour les aides sous financement national ainsi que l’absence d’opposition et de l’application des règles de prescription et de déchéance pour l’ensemble des aides.

Article 3

Le plan de contrôle établi par l’agent comptable sur la base d’une analyse de risque est adapté aux caractéristiques de chaque type d’aide. Il fixe les modalités précises des contrôles de l’agent comptable et les critères de sélection des dépenses qui seront contrôlées.
Le plan de contrôle peut prévoir un système global applicable à l’ensemble des aides payées par FranceAgriMer et l’ODEADOM ou décliné pour chaque catégorie de dépenses d’intervention.
L’analyse de risque prend notamment en compte le risque lié à l’historique du créancier et le caractère récurrent ou non de la dépense. Elle doit également tenir compte des procédés informatiques mis en place au sein des établissements, éventuellement de l’intervention des services de l’agence comptable en amont de la chaîne informatique et de la fiabilité de cette dernière.
Les modalités de constitution de l’échantillon prennent en compte :
― le montant par dossier ;
― les contrôles préalablement exercés, dans la chaîne d’instruction des dossiers, par les services déconcentrés de l’Etat, les services ordonnateurs ou les corps de contrôle externe ;
― des critères géographiques ;
― des critères liés à la nature juridique des bénéficiaires ;
― un système de sélection aléatoire ;
― et tout autre critère que l’agent comptable estimera de nature à garantir la représentativité de l’échantillon.

Article 4

Le plan de contrôle fixe un objectif de taux de contrôle qui ne peut être inférieur à 3 % du nombre de dossiers ordonnancés, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles décrites dans le plan de contrôle.
Certains contrôles peuvent être délégués par convention aux services instructeurs. Dans ce cas, l’agent comptable procède à la supervision de ces contrôles.
Les dossiers contrôlés font l’objet d’un marquage permettant aux corps de contrôle de les identifier.

Article 5

Le plan de contrôle est agréé par le ministre chargé du budget.

Article 6

Les services instructeurs des dépenses d’intervention économique communiquent à FranceAgriMer et à l’ODEADOM, à la demande de l’agent comptable, l’intégralité des pièces constituant le dossier de demande d’aide inclus dans le plan de contrôle.

Article 7

Le plan de contrôle est conservé dans les archives de l’agence comptable pendant dix ans et est communicable aux organes de contrôle externe.

Article 8

L’agent comptable rédige un compte rendu annuel de l’application du plan de contrôle visant à évaluer son efficacité et son incidence. Le cas échéant, cette évaluation peut donner lieu à des modifications ou des ajustements du plan de contrôle qui sont à nouveau soumis à l’agrément du ministre chargé du budget.
L’agent comptable informe l’ordonnateur des anomalies relevant de ses services, détectées lors de la mise en œuvre du plan de contrôle. Cette information donne lieu à la mise en place de mesures correctives.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté s’intègrent à la démarche de qualité comptable et financière de l’établissement pilotée par l’agent comptable.

Article 10

Les agents comptables de FranceAgriMer et de l’ODEADOM, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques

agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan


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