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Loi n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l’adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, JORF n°0002 du 4 janvier 2011 page 233

LOI n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l’adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (1) NOR: MAEJ0913359L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est autorisée l’adhésion à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 janvier 2011. Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Fillon La ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Michèle Alliot-Marie (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2009 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2433 ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA n° 441). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 402 (2009-2010) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 458 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 41, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. ——————————————————————————– Télécharger le document en RTF Fac-similé Masquer le panneau de navigation Imprimer À propos du site | Plan du site | Nous écrire | Établir un lien | Mise à jour des textes

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