// vous lisez...

Featured

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement, JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23442

Détail d’un texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23442
texte n° 33

ARRETE
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement

NOR: DEVL1030773A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 351-3 ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 15 novembre 2010 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010,
Arrêtent :

Article 1

A l’article 1er quater de l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement, la valeur de : « 7 100 € » est remplacée par celle de : « 7 200 € » et la valeur de « 5 700 € » : est remplacée par celle de : « 5 800 € ».

Article 2

A l’article 1er quinquies de l’arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 204,80 € » est remplacée par celle de : « 1 222,87 € » et la valeur de : « 1 807,20 € » est remplacée par celle de : « 1 834,31 € ».

Article 3

Les dispositions du premier alinéa du II de l’article 2 bis de l’arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« II. ― En application de l’article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l’article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :

ZONE PERSONNE SEULE
(en euros)
COUPLE
sans personne à charge
(en euros)
PERSONNE SEULE
ou couple
ayant une personne à charge
(en euros)
PAR PERSONNE
à charge supplémentaire
(en euros)
I 282,02 340,13 384,42 55,76
II 245,78 300,84 338,52 49,27
III 230,37 279,27 313,12 44,88

Article 4

Au I de l’article 2 ter de l’arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 33,11 € » est remplacée par la valeur de : « 33,47 € ».

Article 5

Les dispositions de l’article 2 quater de l’arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

BÉNÉFICIAIRE VALEURS
(en euros)
Personne seule 243,11
Couple sans personne à charge 297,57
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 334,84
Par personne supplémentaire à charge 48,73

est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

BÉNÉFICIAIRE VALEURS
(en euros)
Personne seule 245,78
Couple sans personne à charge 300,84
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 338,52
Par personne supplémentaire à charge 49,27

Article 6

Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 26° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l’accédant à la propriété :

DÉSIGNATION ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Bénéficiaire isolé 355,00 316,81 295,76
Couple sans personne à charge 428,27 381,31 354,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 501,53 445,83 413,53
Par personne supplémentaire à charge 73,26 64,50 58,88

« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l’habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

DÉSIGNATION ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Bénéficiaire isolé 285,75 254,73 237,89
Couple sans personne à charge 344,84 306,80 285,39
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 403,92 358,85 332,90
Par personne supplémentaire à charge 59,09 52,06 47,51

Article 7

Les dispositions du l’article 11 ter de l’arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« En application de l’article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION TOUTES ZONES
(en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 51,31
Par personne supplémentaire à charge 11,62

« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION TOUTES ZONES
(en euros)
Bénéficiaire isolé 25,64
Couple sans personne à charge 51,31
Par personne supplémentaire à charge 11,62

Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

Article 9

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu


Discussion

Aucun commentaire pour “Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement, JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23442”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.