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Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l’organisation du Conseil économique, social et environnemental, JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23215

Détail d’un texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23215
texte n° 10

DECRET
Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l’organisation du Conseil économique, social et environnemental

NOR: PREX1031038D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l’organisation du Conseil économique et social ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article 1er du décret du 6 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit :
« Section des affaires sociales et de la santé ;
« Section du travail et de l’emploi ;
« Section de l’aménagement durable des territoires ;
« Section de l’économie et des finances ;
« Section des affaires européennes et internationales ;
« Section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation ;
« Section de l’environnement ;
« Section de l’éducation, de la culture et de la communication ;
« Section des activités économiques. »

Article 2

L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – La section des affaires sociales et de la santé est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d’autonomie, de la solidarité, de l’action sociale, de l’exclusion.
« La section du travail et de l’emploi est compétente dans les domaines des relations de travail, de la politique de l’emploi, de l’organisation, du contenu et de la qualité du travail, de la mobilité, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation professionnelle et tout au long de la vie.
« La section de l’aménagement durable des territoires est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, de la planification et de l’organisation territoriales, du développement local et de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement, des équipements collectifs, des transports, des communications, du tourisme.
« La section de l’économie et des finances est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières, du rapport annuel sur l’état de la France, de la répartition et de l’évolution du revenu national, de l’information économique et financière, des questions relatives à l’épargne et au crédit, aux systèmes bancaire et d’assurances, aux finances publiques et à la fiscalité.
« La section des affaires européennes et internationales est compétente dans les domaines de la coopération et de l’aide au développement, des questions bilatérales et multilatérales, des relations internationales, des questions migratoires, des questions européennes et des relations avec les institutions internationales et de l’Union européenne, de la francophonie.
« La section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation est compétente dans les domaines de l’agriculture, du monde rural, de l’économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l’aquaculture, de la forêt et du bois, de la sécurité et de l’indépendance alimentaires, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires.
« La section de l’environnement est compétente dans les domaines de la protection et de la valorisation de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la mer et des océans, de la transition énergétique, de la prévention, de la gestion et de la réparation des risques environnementaux, de la qualité de l’habitat.
« La section de l’éducation, de la culture et de la communication est compétente dans les domaines de la formation initiale, de l’orientation et de l’insertion des jeunes, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la citoyenneté, de l’accès aux droits, de la société de l’information et de la diffusion des savoirs, des activités culturelles, sportives et de loisirs.
« La section des activités économiques est compétente dans les domaines des matières premières, des énergies, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services, de l’économie sociale, de la production et de la consommation, de la protection des consommateurs, de la recherche et du développement, de l’innovation technologique, de la compétitivité. »

Article 3

L’article 3 du même décret est abrogé.

Article 4

Au second alinéa de l’article 4 du même décret, les mots : « vingt-neuf » sont remplacés par le mot : « trente ».

Article 5

A l’article 7 du même décret, les mots : « et des commissions, comités ou délégations temporaires » sont remplacés par les mots : « , des délégations permanentes et des commissions temporaires ».

Article 6

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon


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