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Contentieux administratif

CE, Avis, 30 décembre 2010, Paulat, n° 340871

Ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat statuant au contentieux, par décision n° 329825 en date du 30 septembre 2010 rendue sur le pourvoi de la société immobilière foncière rurale et urbaine (SIFRU), une ordonnance rejetant, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une requête dont les moyens ne sont assortis d’aucune précision permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé, à la différence d’une ordonnance prise en vertu de l’article R. 411-1 du même code, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable ; qu’il s’ensuit que, sauf à juger que la demande de première instance était irrecevable pour des motifs qu’il lui appartient de préciser, le juge d’appel ne peut rejeter comme non fondé un appel dirigé contre une telle ordonnance sans avoir examiné non seulement les moyens tirés de l’irrégularité de celle-ci, mais également les moyens soulevés devant lui et tirés de l’illégalité de la décision attaquée devant le premier juge, qui ne sont pas inopérants.

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