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Acte non décisoire

CE 30 décembre 2010, Funel, n° 326804

Un CU négatif farit grief

Considérant qu’un certificat d’urbanisme négatif a pour objet d’indiquer au demandeur que l’opération qu’il envisage d’effectuer sur un terrain donné ne peut être réalisée ; qu’ainsi, il présente le caractère d’un acte faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, en jugeant, pour ce motif, que M. et Mme FUNEL ne justifiaient pas d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation du certificat litigieux et qu’ils n’étaient par suite pas fondés à se plaindre du rejet de leur demande par le tribunal administratif de Marseille, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit ; que, dès lors, M. et Mme FUNEL sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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