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Droit administratif

CE 30 décembre 2010, Cadenel, n° 329900

Le fait d’être auparavant destinataire d’un arrêté comportant les mentions exigées par l’article 4 de la loi n° 2000-321 justifie l’absence d’annulation d’un arrêté postérieur qui méconnaitrait ces dispositions

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté. / Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; que, si l’arrêté du 3 avril 2006 délivrant une autorisation de stationnement à M. CADENEL ne comporte pas, en méconnaissance de ces dispositions, l’indication du prénom et du nom du signataire, il ressort des pièces du dossier, notamment de la circonstance que le requérant avait été destinataire, quelques semaines auparavant, d’un autre arrêté du maire comportant ces indications, que le maire de la commune pouvait être identifié comme étant également l’autorité signataire de l’arrêté du 3 avril 2006 ; que, dès lors, la méconnaissance des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, revêtu un caractère substantiel pouvant justifier l’annulation de la décision attaquée ;

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