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Domaine public

CAA Versailles, 30 décembre 2010, Kuntz, n° 09VE02992, AJDA 2011, p. 348

Publicité nécessaire des tarifs, de nature réglementaire, fixant les redevances d’occupation du domaine public

Considérant que les requêtes susvisées présentées par M. KUNTZ sont dirigées contre trois jugements du Tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes en annulation de trois états exécutoires émis à son encontre par Voies navigables de France pour avoir paiement d’indemnités d’occupation sans droit ni titre du domaine public par les bateaux Bélouga et Dauphin Vert du requérant ; qu’elles présentent à juger des questions identiques ; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 28 du Code du domaine de l’État alors applicable : « Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l’autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l’utiliser dans des limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous. Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l’alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie » ; qu’il résulte de ces dispositions que des indemnités d’occupation ne peuvent être mises à la charge d’un occupant sans titre que si une occupation régulière peut donner lieu au paiement de redevances et donc seulement pour autant que des redevances peuvent être légalement exigées des bénéficiaires d’une autorisation ;

Considérant qu’il est constant qu’en l’espèce les tarifs, de nature réglementaire, fixant les redevances d’occupation du domaine public relevant de Voies navigables de France n’ont pas reçus de publication régulière pour la période correspondant à l’occupation litigieuse de ce domaine par M. KUNTZ et n’étaient, par suite, pas opposables ; que Voies navigables de France ne soutient pas que les emplacements en cause avaient fait l’objet d’une convention d’occupation du domaine public dont le titulaire aurait été astreint au paiement de redevances que les agissements de M. KUNTZ lui ont interdit de recouvrer ; que le contrevenant est dès lors fondé à soutenir que les états exécutoires contestés, émis à son encontre par Voies navigables de France les 2 décembre 2005, 28 novembre 2006 et 24 janvier 2008 pour le paiement d’indemnités d’occupation à raison du stationnement irrégulier de ses bateaux manquent de base légale et à en demander, pour ce motif, l’annulation ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. KUNTZ est fondé à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ;

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