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Défaut d'information

CAA Nantes, 30 décembre 2011, Gasnier, n° 09NT01646, AJDA 2011, p. 639

La réparation par l’établissement responsable du dommage résultant de la perte de chance liée à un défaut d’information, qui est constitutif en tant que tel d’une faute, n’est pas exclusive de l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences dommageables liées à la survenance d’un aléa thérapeutique restées non indemnisées par application du pourcentage de perte de chance, lorsque les conditions prévues au II de l’article L. 1142-1 et à l’article D. 1142-1 dudit code sont réunies

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’incapacité permanente supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » ; que selon l’article L. 1142-2 du même code, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ; qu’aux termes de l’article L. 1142-18 dudit code : « Lorsque la commission estime qu’un accident médical n’est que pour partie la conséquence d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d’une indemnisation au titre de l’office. » ; que l’article D. 1142-1 de ce code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % (…) » ;

Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions susvisées des I et II de l’article L. 1142-1 et de l’article L. 1142-18 du code de la santé publique que la réparation par l’établissement responsable du dommage résultant de la perte de chance liée à un défaut d’information, qui est constitutif en tant que tel d’une faute, n’est pas exclusive de l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences dommageables liées à la survenance d’un aléa thérapeutique restées non indemnisées par application du pourcentage de perte de chance, lorsque les conditions prévues au II de l’article L. 1142-1 et à l’article D. 1142-1 dudit code sont réunies ;

Considérant qu’il n’est pas contesté qu’en ne permettant pas à Mme GASNIER de mesurer les risques d’une anesthésie péridurale, le centre hospitalier de Nogent-Le-Rotrou a manqué à son devoir d’information et privé la patiente d’une chance d’échapper à une infirmité ; que si les conséquences dommageables de cette faute ont été évaluées par la CRCI aux deux tiers du préjudice total subi et indemnisées par le centre hospitalier à hauteur de 101 500 euros, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette circonstance n’est pas de nature à priver la requérante de l’indemnisation intégrale de son préjudice ; que, selon les rapports des experts désignés par la CRCI, Mme GASNIER a été victime d’une lésion médullo-radiculaire directement imputable à l’anesthésie péridurale réalisée lors de l’intervention du 15 octobre 2001 ; que si l’acte et la prise en charge médicale ont été conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science, cette lésion qui s’exprime par un syndrome de l’hémi-queue de cheval chronique avec des douleurs invalidantes et un trouble moteur du pied gauche et s’accompagne de troubles vésico-sphinctériens et sexuels justifie un taux d’incapacité permanente partielle de 35 % ; que ce taux est supérieur à celui de 24 % fixé par l’article D. 1142-1 précité du code de la santé publique ; que, par suite, les conditions auxquelles les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonnent la réparation par l’ONIAM des conséquences dommageables de l’aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale sont remplies ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM un tiers des conséquences dommageables subies par Mme GASNIER ;

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