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Domaine public

CAA Lyon, 28 décembre 2010, Communauté urbaine de Lyon, n° 08LY01204, AJDA 2011, p. 405

Obligation d’assurer la conservation du domaine public

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, issues de l’article 21 de la loi susvisée du 31 décembre 1966 :

« Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté. / Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré  par accord amiable (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 5215-20-1 du même code, créé par l’article 6 de la loi susvisée du 12 juillet 1999 : « I. – Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d’exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / (…) 11° Voirie et signalisation  / 12° Parcs de stationnement (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions combinées de l’article 4 alors applicable de la loi susvisée du 31 décembre 1966, prévoyant un transfert aux communautés urbaines de la compétence en matière de parcs de stationnement, et de l’article 21 de cette même loi, ultérieurement codifié à l’article L. 5215-28 précité du code général des collectivités territoriales, prévoyant un transfert aux communautés urbaines de la propriété des biens nécessaires à l’exercice des compétences communautaires, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est devenue, en 1972, sur le territoire de la ville de Lyon, propriétaire de la place Antonin Poncet, sur laquelle existait alors un parking ; que, toutefois, celui-ci a depuis lors été supprimé ;

Considérant que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON soutient qu’en dépit de cette suppression, elle restait néanmoins compétente pour intervenir sur la place Antonin Poncet, qui, selon elle, constitue une voirie au sens du 11° de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, étant affectée à la circulation générale ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que cette place, qui comporte des parties engazonnées et arborées et n’est pas accessible aux véhicules, a été aménagée en promenade ; qu’ainsi, elle ne présente pas le caractère d’une voie publique affectée à la circulation générale ou d’une dépendance de la voie publique ; qu’en tout état de cause, l’article 2 du règlement de voirie, dont se prévaut la requérante, qui dispose que ce règlement s’applique aux places, doit être regardé comme visant les seules places qui constituent des dépendances de la voie publique, ce qui n’est donc pas le cas en l’espèce ; que, si la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON fait également valoir qu’un parking souterrain qui lui appartient a été aménagé sous la place Antonin Poncet, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière constituerait un élément nécessaire à l’exercice de la compétence relative aux parcs de stationnement qui lui a été transférée, justifiant ainsi une compétence de la communauté urbaine sur ladite place ; qu’ainsi, depuis la suppression du parking qui existait sur la place Antonin Poncet, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n’exerce légalement plus aucune compétence sur cette place ;

Considérant cependant qu’à supposer même que cette circonstance implique nécessairement la réintégration de la place Antonin Poncet dans le patrimoine de la ville de Lyon, il est constant qu’aucun acte contraire n’est intervenu pour formaliser cette réintégration ; que, par suite, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est demeurée propriétaire de cette place ; qu’à ce titre, elle a continué d’y exercer les droits et prérogatives du propriétaire et, notamment, est restée compétente pour délivrer des autorisations d’occupation temporaires comportant emprise ; qu’en conséquence, c’est à tort que le Tribunal a estimé que, du seul fait que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n’exerce légalement plus aucune compétence sur ladite place, son président n’était pas compétent pour autoriser, par les arrêtés attaqués, son occupation par l’Association pour le mémorial lyonnais du génocide des Arméniens ;

Considérant qu’il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés en première instance comme en appel devant le juge  administratif ;

Considérant que si, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, il appartient à l’administration d’accorder à titre temporaire des autorisations d’occupation privatives dudit domaine, ces autorisations ne peuvent légalement intervenir que si, compte tenu des nécessités de l’intérêt général, elles se concilient avec les usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d’y exercer, ainsi qu’avec l’obligation qu’a l’administration d’assurer la conservation de son domaine public ; qu’en délivrant, par son premier arrêté attaqué du 4 avril 2005, une autorisation de construire un monument à l’Association pour le mémorial lyonnais du génocide des Arméniens et en mettant à la charge de cette dernière des obligations particulières d’entretien, de propreté, de sécurité et de responsabilité, alors que l’article 4 des statuts, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait la dissolution de l’association après la réalisation du mémorial, le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a méconnu son obligation d’assurer la conservation du domaine public communautaire ;

Considérant que le second arrêté attaqué du 5 avril 2006 a été signé par M. Pillonel, vice- président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; que l’arrêté du 17 juin 2005 par lequel le président de cette dernière a attribué une délégation de signature à M. Pillonel concerne la matière de la « voirie et signalisation », relativement à la voirie communautaire ; qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, la place Antonin Poncet ne peut être regardée comme une voie publique affectée à la circulation générale, ou même comme une dépendance de la voie publique ; que, par suite, M. Pillonel n’était pas compétent pour autoriser l’occupation temporaire de cette place ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de l’Association de défense et de protection des places Bellecour et Antonin Poncet et de Mme Debazeille, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés litigieux  ;

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