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Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais, JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22729

Détail d’un texte
JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22729
texte n° 51

DECRET
Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais

NOR: AGRT1025008D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme d’Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu la délibération de la chambre départementale d’agriculture du Nord en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la délibération de la chambre départementale d’agriculture du Pas-de-Calais en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la délibération de la chambre régionale d’agriculture du Nord – Pas-de-Calais en date du 5 octobre 2009 ;
Vu l’avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ;
Vu l’avis du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais ;
Vu l’avis du préfet du Nord ;
Vu l’avis du préfet du Pas-de-Calais,
Décrète :

Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, une chambre d’agriculture de région dénommée « chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais », dont le siège est situé à Lille.
Cette chambre a pour circonscription la région Nord – Pas-de-Calais et les départements du Nord et du Pas-de-Calais. La chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais est constituée par fusion des chambres départementales d’agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d’agriculture du Nord – Pas-de-Calais.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres départementales et régionales d’agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.

La chambre d’agriculture de région Nord-Pas-de-Calais est composée :
1° De trente-deux membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d’exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l’article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l’article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l’article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces membres sont élus par deux collèges distincts :
a) Celui des salariés de la production agricole ;
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège élisant six membres ;
4° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l’article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
5° De membres élus au scrutin de liste régional par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l’objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d’un représentant ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu’elles aient leur siège social dans le département, à raison de six représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de trois représentants ;
d) Les caisses d’assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de trois représentants ;
6° Du président du centre régional de la propriété forestière, ou de son suppléant désigné en application du deuxième alinéa de l’article L. 221-6 du code forestier.
Des membres associés peuvent être également désignés dans les conditions fixées par l’article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Le bureau de la chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais est composé au maximum de quinze membres dont un président, quatre à six vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints.
Le bureau élabore le règlement intérieur dont l’approbation est soumise au vote de la session. La même procédure est appliquée pour chaque mise à jour réalisée en tant que de besoin. Outre les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d’orientation, le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires.
Sur proposition du président et après approbation du bureau, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. La nature, le périmètre et l’affectation de ces délégations sont repris dans le registre de délibérations et figurent dans le règlement intérieur.

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d’agriculture sont applicables à la chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais et exercées, en ce qui concerne cette chambre, par le préfet de région Nord – Pas-de-Calais.
Le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais peuvent assister aux séances de la chambre d’agriculture de région Nord – Pas-de-Calais. Ils sont entendus chaque fois qu’ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d’agriculture de région. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

Article 5

Pour l’application de dispositions réglementaires aux départements du Nord et du Pas-de-Calais et la région Nord – Pas-de-Calais, les mots : « chambre départementale d’agriculture » ou « chambre régionale d’agriculture » s’entendent comme faisant référence à la « chambre d’agriculture de région Nord – Pas-de-Calais ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, le personnel en fonctions dans la chambre régionale du Nord – Pas-de-Calais et dans les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais est transféré de plein droit à la chambre de région Nord – Pas-de-Calais au 1er janvier 2011.
A cette date, les biens, droits et obligations des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale du Nord – Pas-de-Calais sont transférés à la chambre d’agriculture de région Nord – Pas-de-Calais.

Article 7

La première élection des membres de la chambre d’agriculture de région aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d’agriculture.
Du 1er janvier 2011 à la date d’installation des membres de la chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais :
1° Les membres des chambres départementales d’agriculture du Nord et du Pas-de-Calais composent l’assemblée de la chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais ;
2° Les membres des bureaux des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre de région ;
3° Le président de la chambre régionale du Nord – Pas-de-Calais, en fonctions au 31 décembre 2010, occupe les fonctions de président de la chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais.

Le premier budget primitif 2011 de la chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais est préparé par les chambres départementales d’agriculture du Nord, du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d’agriculture du Nord – Pas-de-Calais et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2010 des chambres départementales d’agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d’agriculture du Nord – Pas-de-Calais seront établis conformément aux dispositions de l’article R. 511-82 du code rural et de la pêche maritime par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2010. Ils seront visés par le président de la chambre de région et soumis à la délibération de cette chambre.

Article 9

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme d’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


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