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Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel, JORF n°0298 du 24 décembre 2010 page

Détail d’un texte
Décret n°2010-1612 du 23 décembre 2010


JORF n°0298 du 24 décembre 2010 page
texte n° 19

DECRET
Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel

NOR: JUSB1031682D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 312-66 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 32 ;
Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 312-66. – Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.
« S’agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires :
« 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
« 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d’investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d’appel. »

Article 2

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


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