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Contentieux administratif

CE 23 décembre 2010, SFR, n° 340683

La couverture nationale et l’intérêt public qui s’y attache justifie l’urgence

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : “ Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ’’ ;

Considérant que, pour estimer que la condition d’urgence n’était pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil s’est fondé sur ce que ni l’objectif de couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ni, en tout état de cause, les engagements contractuels pris par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE n’étaient de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence qui justifierait la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de Neuilly-sur-Marne s’est opposé aux travaux d’aménagement d’une station de radio communication déclarés par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen qu’eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant GSM qu’UMTS ainsi qu’aux intérêts propres de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, qui a pris des engagements à ce titre envers l’Etat dans son cahier des charges, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE est fondée, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de son pourvoi, à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Considérant qu’il y a lieu, par application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie en l’espèce ;

Considérant, en second lieu, que si, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l’inexactitude matérielle dont elle serait entachée ne paraissent pas de nature à faire sérieusement douter de la légalité de la décision du maire de Neuilly-sur-Marne en date du 26 janvier 2010, en revanche, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UC 10 du plan d’occupation des sols de apparaît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que, par suite, la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE est fondée à demander la suspension de son exécution ;

Considérant qu’il y a lieu d’enjoindre au maire de Neuilly-sur-Marne de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte ;

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