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Défaut d'information

CAA Lyon, 23 décembre 2010, Mlle F. et autres, n° 09LY01051

Défaut d’information – Risque exceptionnel mais prévisible – Nécessité de l’examen et absence d’alternative thérapeutique

Considérant qu’aux termes de l’article L 1111-2 du code de la santé publique: « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. … Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. … En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen » ; qu’il résulte de l’instruction que le risque d’ischémie dont M. F. a été victime dans les suites de l’examen coronarographique litigieux, bien qu’exceptionnel, est connu comme représentant un cas sur mille ; qu’il devait ainsi être regardé comme normalement prévisible au sens des dispositions ci-dessus ; que dès lors, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, ce risque entrait dans l’obligation d’information posée par ces mêmes dispositions; que si le centre hospitalier soutient que la réalisation huit années auparavant d’un examen coronarographique l’aurait dispensé d’une telle information, il ne démontre pas avoir informé M. F. du risque encouru ; qu’il a ainsi méconnu le devoir d’information qui lui incombait en vertu des dispositions précitées ; que cependant, compte tenu de la nécessité de réaliser un tel examen en présence de douleurs précordiales persistantes chez un patient coronarien et en l’absence d’alternative thérapeutique moins risquée permettant d’assurer un diagnostic fiable, il ne résulte pas de l’instruction que M. F., qui s’était déjà soumis à une coronarographie dans le passé alors que le risque d’ischémie présente un caractère exceptionnel, se serait soustrait à un tel examen ; que, dans ces conditions, le manquement du centre hospitalier universitaire de Dijon à son devoir d’information n’ouvre pas droit à indemnisation au profit des consorts F. ; »

Discussion

Un commentaire pour “CAA Lyon, 23 décembre 2010, Mlle F. et autres, n° 09LY01051”

  1. Bonjour,

    Les décisions de justice sont publiques.
    Toutefois nous comprenons votre demande et dans les circonstances, nous avons décidé d’anonymiser la décision.

    Bien à vous,

    CL

    Posté par Caro & Sam | avril 8, 2012, 10 h 03 min

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