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Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement, JORF n°0293 du 18 décembre 2010 page 22310

Détail d’un texte
Décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010


JORF n°0293 du 18 décembre 2010 page 22310
texte n° 18

DECRET
Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement

NOR: IOCS1012581D

Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires de voirie.
Objet : assouplissement de certaines règles de stationnement.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret permet tout d’abord à l’autorité investie du pouvoir de police d’autoriser l’arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires (par exemple, la nuit) sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules de service public.
Il permet en outre à l’autorité investie du pouvoir de police de créer des emplacements d’arrêt et de stationnement dans les passages souterrains et sous les passages supérieurs, lorsque le contexte local et les conditions de sécurité le rendent possible (par exemple, sous les voies d’un métro aérien).
Il permet enfin d’assouplir l’interdiction de stationnement dans les aires piétonnes en y autorisant le stationnement des cycles sur les emplacements qui seront aménagés à cet effet. En effet, dans les aires piétonnes, la circulation des cyclistes est autorisée à condition qu’elle s’effectue à l’allure du pas et sans gêner les piétons. Ainsi des parcs de stationnement pour les vélos pourront être installés dans ces aires.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de la route, notamment son article R. 417-10 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 417-10 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, après les mots : « service public ; » sont ajoutés les mots : « l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé » ;
2° Au 6° du II, après les mots : « passages supérieurs, » sont insérés les mots : « , sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ; » ;
3° Au 4° du III, après les mots : « véhicules de livraison ; » sont insérés les mots : « l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé » ;
4° Au 6° du III, après les mots : « aires piétonnes » sont ajoutés les mots : « , à l’exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ».

Article 2

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Brice Hortefeux

La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet


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