// vous lisez...

Absence de mention des voies et délais de recours

CE 17 décembre 2010, Tissot, n° 314431

Considérant que le manquement à l’obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue par l’article 1er du décret du 6 juin 2001, a pour conséquence de faire obstacle à ce que le délai à l’intérieur duquel, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, doit en principe être exercé le recours contentieux contre une décision administrative, soit opposé à la recevabilité de ce recours ; que, toutefois, la formation d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours ; que, dans ce cas, le délai de recours contentieux court à compter de la date d’introduction de la requête ; que ce délai est opposable au demandeur pour l’application des dispositions de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 permettant à toute personne de demander la communication des motifs de la décision implicite rejetant sa demande ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 17 décembre 2010, Tissot, n° 314431”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.