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Absence de mention des voies et délais de recours

CE 17 décembre 2010, Tissot, n° 314431

Le manquement à l’obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue par l’article 1er du décret du 6 juin 2001, a pour conséquence de faire obstacle à ce que le délai à l’intérieur duquel, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, doit en principe être exercé le recours contentieux contre une décision administrative, soit opposé à la recevabilité de ce recours

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. » ; qu’aux termes de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, l’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 « indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision (…) » ; qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués » ;

Considérant que le manquement à l’obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue par l’article 1er du décret du 6 juin 2001, a pour conséquence de faire obstacle à ce que le délai à l’intérieur duquel, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, doit en principe être exercé le recours contentieux contre une décision administrative, soit opposé à la recevabilité de ce recours ; que, toutefois, la formation d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours ; que, dans ce cas, le délai de recours contentieux court à compter de la date d’introduction de la requête ; que ce délai est opposable au demandeur pour l’application des dispositions de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 permettant à toute personne de demander la communication des motifs de la décision implicite rejetant sa demande ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que si aucun délai de recours contentieux n’était opposable au recours contentieux formé par Mme TISSOT contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours contre la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en raison de l’absence de transmission de l’accusé de réception de ce recours prévu par les dispositions précitées de l’article 19 de la loi du 12 avril 2000, le délai dont elle disposait pour demander au Premier ministre de lui communiquer les motifs de sa décision, laquelle devait être motivée en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dès lors qu’elle refusait « un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l’obtenir », expirait au plus tard deux mois après l’introduction de son recours contre cette décision ; que, par suite, en jugeant que Mme TISSOT ne pouvait utilement soutenir que la décision implicite qu’elle contestait n’était pas motivée faute pour le Premier ministre d’avoir répondu à sa demande de communication de motifs, en raison de ce que cette demande était intervenue bien après l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la date d’enregistrement du recours contentieux dirigé contre la même décision, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

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