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Contentieux administratif

CE 17 décembre 2010, Mora, n° 318489

Considérant que, lorsqu’elle est saisie dans le cadre de l’exercice d’un recours administratif facultatif, la décision de l’autorité hiérarchique confirmant la décision initiale n’a pas pour effet de se substituer à cette dernière ; que, dès lors, saisi de conclusions dirigées à la fois contre la décision du 19 février 2004 et contre la décision du 8 juin 2004, le tribunal ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, omettre de se prononcer sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 février 2004 ;

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