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Contentieux administratif

CE 17 décembre 2010, Milis, n° 312486

Considérant qu’en jugeant que le principe d’impartialité, applicable à toutes les juridictions et rappelé par l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne faisait pas obstacle à ce que M. Ladreit de Lacharrière, qui avait présidé la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires au cours de laquelle ont été examinés, le 16 mai 2003, les éléments servant à déterminer les bases de l’imposition supplémentaire assignée à M. MILIS au titre des années 1998, 1999 et 2000, exerçât, lors de l’audience du 15 décembre 2004, les fonctions de commissaire du gouvernement, alors applicables, devant la formation de jugement du tribunal administratif qui a statué sur la demande des époux MILIS tendant à la décharge des impositions supplémentaires afférentes aux années 1995 à 1997 et des pénalités correspondantes, la cour administrative d’appel n’a pas méconnu ce principe d’impartialité, dès lors que le litige ainsi jugé portait sur des années d’imposition différentes de celles examinées par la commission départementale ;

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