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Droit administratif

CE 17 décembre 2010, Garde des sceaux c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI), n° 337797

Qualité de tiers ou d’usager et régime de responsabilité – Peut être recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que, toutefois, cette responsabilité ne saurait être engagée sur le même fondement vis-à-vis des usagers du service public, qui ne se trouvent pas, face à un tel risque, dans une situation comparable à celle des tiers

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le lieu de vie « Le Bourdieu », auquel ont été confiés les deux mineurs impliqués, est une structure privée habilitée qui n’est pas placée sous l’autorité des services de l’Etat ; que, par suite, en relevant dans sa décision que ce lieu de vie dépendait de la direction départementale de la protection  judiciaire de la jeunesse, pour en déduire que la responsabilité de l’Etat était engagée en sa qualité de gardien des deux mineurs en cause, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ; que, contrairement à ce que soutient en défense le FGVTI, cette qualité de gardien était contestée en appel ; que, par suite, le MINISTRE D’ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant, en premier lieu, que peut être recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ; que, toutefois, cette responsabilité ne saurait être engagée sur le même fondement vis-à-vis des usagers du service public, qui ne se trouvent pas, face à un tel risque, dans une situation comparable à celle des tiers ; qu’ainsi qu’il a été dit plus haut, le mineur, auteur de l’agression, et le mineur victime de celle-ci étaient l’un et l’autre placés dans le même lieu de vie par décision de l’autorité judiciaire et avaient par conséquent tous deux la qualité d’usagers du service public ; que cette circonstance faisait dès lors obstacle à la mise en œuvre du régime de responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement du risque spécial ; que, par suite, c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a accueilli la demande du FGVTI tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une provision en se fondant sur le terrain de la responsabilité de l’Etat à raison du risque spécial créé du fait de la mise en œuvre d’une des mesures prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 ;

Considérant, en second lieu, que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes privées mentionnées au 3° de son article 10 ou au 2° de son article 16, transfère à celle-ci, la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; que, par suite, ainsi qu’il a été dit, la responsabilité sans faute de l’Etat ne pouvait être engagée sur ce fondement, dès lors que le lieu de vie « Le Bourdieu », institution autonome ne relevant pas d’un service de l’Etat, exerçait la garde des deux mineurs ;

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