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Contentieux administratif

CE 17 décembre 2010, Département du Gard, n° 328975

La légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, en tenant compte, le cas échéant, d’éléments objectifs postérieurs

Considérant que la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, en tenant compte, le cas échéant, d’éléments objectifs postérieurs ; qu’ainsi, pour apprécier la légalité de la décision de retrait de l’agrément de M. Sévin du 16 janvier 2003, la cour administrative d’appel de Marseille a pu, sans erreur de droit, tenir compte de l’ordonnance de non-lieu rendue le 24 mai 2004 dans la procédure pénale engagée à l’encontre de l’intéressé ; que, toutefois, l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attachant qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique et non aux ordonnances de non-lieu que rendent les juges d’instruction, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées, il appartenait à la cour de rechercher, compte tenu de l’ensemble des pièces du dossier soumis aux juges du fond, si le président du conseil général du Gard avait entaché sa décision de retrait d’une erreur d’appréciation en estimant que les conditions de l’agrément avaient cessé d’être remplies ; que, par suite, en déduisant de la seule ordonnance de non-lieu du 24 mai 2004, et de l’absence d’autres faits reprochés à l’intéressé que ceux ayant donné lieu à cette procédure judiciaire, que le département devait être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

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