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Contentieux administratif

CAA Marseille, 14 décembre 2010, Miquel, n° 09MA00189, AJDA 2011, p. 583

Irrecevabilité de la production de la décision liant le contentieux pour la première fois en appel

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au 10 août 2007, date à laquelle son recours indemnitaire a été enregistré auprès du tribunal administratif de Montpellier, Mme MIQUEL n’avait pas présenté de réclamation préalable à l’administration et ne pouvait donc se prévaloir d’une décision, expresse ou implicite, de l’administration refusant de l’indemniser des préjudices qu’elle alléguait ; que, par mémoire en défense enregistré le 10 mars 2008, le recteur de l’académie de Montpellier a d’ailleurs opposé, à titre principal, une fin de non-recevoir aux conclusions de Mme MIQUEL; que cette dernière, qui a fait parvenir, le 4 juin 2008, aux services rectoraux une demande indemnitaire reprenant ses conclusions contentieuses, a pu ainsi lier le contentieux en cours d’instance ; que cependant, la requérante n’a répliqué au mémoire de l’administration, ni dans les jours suivant le 5 août 2008, date à compter de laquelle elle pouvait se prévaloir de la décision de l’administration qui lui faisait défaut à l’introduction de son recours, ni avant le 9 octobre 2008, date à laquelle elle avait été informée par une ordonnance du 8 septembre 2008 que l’instruction de l’affaire serait close ; qu’ainsi, au regard de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, Mme MIQUEL n’a pas justifié de la recevabilité de son recours devant le tribunal administratif de Montpellier avant la clôture de l’instruction ; qu’au demeurant, elle reconnaît n’apporter qu’en appel la preuve de l’obtention, au cours de l’instance devant les premiers juges, d’une décision attaquable ; que, dans ces conditions, MmeMIQUEL n’est pas recevable à produire cette justification pour la première fois en appel et à soutenir que c’est à tort que, par ordonnance du 12 décembre 2008, le président de la 3ème chambre, qui ne pouvait regarder son recours que comme manifestement irrecevable, a rejeté sa demande comme formulée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

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