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Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l’outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire), JORF n°0291 du 16 décembre 2010 page 22074

Détail d’un texte
JORF n°0291 du 16 décembre 2010 page 22074
texte n° 59

DECRET
Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l’outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR: OMEO0928930D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée notamment par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et du contrôle de la Banque et de l’assurance, notamment son article 1er ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2009 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l’avis du conseil général de Guyane en date du 18 décembre 2009 ;
Vu l’avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 décembre 2009 ;
Vu l’avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2009 ;
Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 décembre 2009 ;
Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 janvier 2010 ;
Vu l’avis du conseil général de La Réunion en date du 10 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 8 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 8 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 8 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 décembre 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE MER

    Article 2

    L’article R. 123-4 est complété par l’alinéa suivant :
    « Les avis du Conseil d’Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l’article 100 de la loi organique susmentionnée ainsi qu’au Premier ministre, au ministre chargé de l’outre-mer et aux autres ministres intéressés. »

    Article 3

    L’intitulé de la section I du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi rédigé :
    « La demande d’avis sur le dossier d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. »

    Article 4

    A l’article R. 224-7, les mots : « l’article L. 224-4 » sont remplacés par les mots : « l’article LO 224-4 ».

    Le chapitre IV du titre II du livre II est complété par les dispositions suivantes :
    « Section 4

    « Dispositions relatives aux modalités d’application de l’article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
    « Art. R. 224-13. – La demande présentée en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux.
    « La décision est notifiée au représentant intéressé, au président du congrès de Nouvelle-Calédonie ou au président de l’assemblée de province intéressé, au haut-commissaire de la République, et, le cas échéant, au représentant auteur de la demande.
    « Section 5
    « Exercice par un électeur ou un contribuable des actions
    appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
    « Art. R. 224-14. – I. ― Dans le cas prévu à l’article 209-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est délivré au contribuable ou à l’électeur un récépissé du mémoire détaillé qu’il a adressé au tribunal administratif.
    « Le haut-commissaire de la République, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire :
    « ― au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, en l’invitant à le soumettre au gouvernement, s’il concerne une action que le contribuable ou l’électeur croit appartenir à la Nouvelle-Calédonie ;
    « ― au président de la province, en l’invitant à le soumettre à l’assemblée de province, s’il concerne une action que le contribuable ou l’électeur croit appartenir à la province.
    « La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d’autorisation.
    « Toute décision qui porte refus d’autorisation doit être motivée.
    « II. ― Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l’autorisation est refusée, le contribuable ou l’électeur peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat.
    « III. ― Le pourvoi devant le Conseil d’Etat est, à peine de déchéance, formé dans les trois mois qui suivent soit l’expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l’arrêté portant refus.
    « Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.
    « IV. ― Le tribunal administratif ou le Conseil d’Etat peuvent, s’ils accordent l’autorisation, en subordonner l’effet à la consignation préalable des frais d’instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner. »

    Article 6

    A l’article R. 421-6, après les mots : « à l’article R. 421-1 » sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa de l’article R. 421-2 ».

    Article 7

    Au premier alinéa de l’article R. 421-7, après les mots : « France métropolitaine » sont insérés les mots : « ou devant le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort ».

    Article 8

    L’article R. 431-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l’Etat ou de la collectivité sont signés par l’administrateur supérieur ou son délégué. »

    Article 9

    Après l’article R. 751-8-1, il est inséré un article R. 751-8-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 751-8-2. – Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »

    Article 10

    L’article R. 811-10-1 est modifié :
    1° Il est inséré un « I »au début du premier alinéa ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. ― Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements et collectivités d’outre-mer dans les conditions suivantes :
    « 1° Les 7°, 8° et 10° du I ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
    « 2° L’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat ou de la collectivité lorsque le litige est né de l’activité de ses services ;
    « 3° Pour l’application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité, et la référence aux services de la préfecture est remplacée par la référence aux services de l’Etat dans la collectivité.
    « III. ― Le ministre chargé de l’outre-mer est habilité à présenter des observations au nom de l’Etat, devant la cour administrative d’appel, à l’appui des mémoires produits par les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités d’outre-mer. »

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

    Article 11

    Le 4° de l’article R. 311-1 est ainsi modifié :
    1° Les troisième, dixième et onzième alinéas sont supprimés ;
    2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L’Autorité de contrôle prudentiel ».

    Article 12

    Les dispositions de l’article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

    Article 13

    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Brice Hortefeux


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